Depuis le 1er Mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur grâce à trois mesures phares :
– Le droit de résiliation à tout moment : à partir du 1er Juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er Septembre 2022 pour les anciens contrats, souscrits avant le 1er Juin 2022.
– Amélioration du Droit à l’oubli : Se définit par l’absence d’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine, il passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, sans distinction d’âge.
– Interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, pour certains contrats (absence de questionnaire de santé) :
* Si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000€ euros par assuré.
* Si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré.
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